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Mentions légales, conditions générales de service

Les points importants:

• Un engagement de confidentialité.
• L’obligation pour l’entreprise de servir les intérêts de son client au mieux de ses connaissances.
• Le client reste responsable de son équipement et de ses données.
• Facturation au temps passé. Sauf accord écrit, l’entreprise n’effectue pas d’intervention « au résultat ».
• Règlement d’avance.
• Facturation minimale d’un rendez-vous annulé moins de vingt-quatre heures à l’avance.

Siret/Siren: 38437253800023

Adresse postale et administrative : 8 rue Perdonnet, 75010 Paris

Assurance professionnelle WeMind/Lloyd’s WPR002390

Site hébergé par o2switch, 222-224 bd Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

Conclues entre l’E.I. François Coulon, 8 rue Perdonnet, 75010 Paris, RCS Paris A 384 372 538, exploitant le site internet « domaine-numérique.fr », ci-après dénommée « l’entreprise » et son client, ci-après dénommé « le client ».

Acceptation, modification : Le recours aux services de l’entreprise implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de service, consultables à partir du site internet. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

Objet : L’entreprise propose d’effectuer, sur demande du client, différents services informatiques de courte durée à distance ou dans les locaux du client.

Confidentialité : L’entreprise s’engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l’équipement du clients qu’au titre et dans la mesure des nécessités de l’intervention. Elle s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance.

Conditions d’intervention : L’intervention se déroule en fonction des souhaits et des objectifs émis par le client et dans les conditions permises par son installation informatique (équipement, logiciels installés, accès internet, etc.). Le client n’est tenu à aucune obligation de moyens, en contrepartie de quoi l’entreprise n’est pas soumise à une obligation de résultats.

Responsabilité : L’entreprise s’engage, durant l’intervention, à prendre les précautions d’usage afin de réduire les risques encourus par l’équipement ou les données du client, et ce dans la mesure des conditions techniques et matérielles permises par les locaux et l’équipement du client. L’entreprise s’engage en outre à informer le client au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque inhabituel que ferait courir l’intervention demandée. Il est explicitement convenu que les locaux, l’équipement, les logiciels et les données du client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite durant l’intervention ou suite à celle-ci, restent placés sous l’entière et unique responsabilité du client ou de leur titulaire légitime. L’intervention de l’entreprise ne donne lieu à aucun transfert ou extension de garantie couvrant éventuellement l’équipement ou les logiciels du client. Le client reconnaît être informé des risques habituels de toute manipulation informatique, en accepter pleinement les éventuelles conséquences et avoir préalablement procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données. Le client ne saurait en aucun cas tenir l’entreprise pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en particulier en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le client d’équipements ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d’installation ou ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part du fabricant ou de l’éditeur. Plus particulièrement, l’entreprise ne peut garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l’installation ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par l’usager d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.

Durée de l’intervention : Les interventions de l’entreprise sont facturées par unités de temps indivisibles d’une durée indiquée dans les tarifs, toute unité de temps entamée étant due. L’entreprise s’engage à informer le client d’une éventuelle heure maximale de départ des locaux du client due au respect d’autres obligations ou des horaires habituels d’intervention de l’entreprise. Le client reste libre d’interrompre à tout moment l’intervention de l’entreprise et de ne régler que la période effectuée jusqu’à cette décision. Si le client le souhaite, l’entreprise s’engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l’unité de temps entamée ou durant un temps fixé d’un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification ou remise en service visant à permettre les conditions d’utilisation de l’équipement ou les logiciels du client les plus proches possibles de celles désirées. En fonction des informations auxquelles elle a eu accès et de l’équipement dont elle fait l’objet, l’entreprise s’engage à n’effectuer qu’une intervention d’une durée nécessaire à la réalisation de la demande du client et à l’informer au plus vite et au mieux de ses connaissances de la complexité, de difficultés particulières ou de risques que l’intervention lui ferait courir. Le succès et la durée effective d’une intervention dépendant en partie de la facilité d’accès, des performances, de l’état ou de la configuration de l’équipement matériel ou logiciel placé sous la responsabilité du client ou d’un tiers, les estimations de durée d’intervention données par l’entreprise, y compris par écrit, sont indicatives et n’ont en aucun cas valeur d’engagement contractuel ou d’acceptation d’une obligation de résultat.

Absences, annulations : Toute absence ou rendez-vous annulé par le client moins de vingt-quatre heures à l’avance donnera lieu à une facturation minimale (une unité de temps), réglable sans délai par le client.